Manuel des procédures

PROCEDURE D’URGENCE EN CAS DE MISE EN CAUSE

La compagnie de Paris a mis en place une procédure de défense des confrères qui sont placés en garde à vue, cette procédure est utilisable par tout professionnel sur l’ensemble du territoire, en ayant recours à :

 un numéro vert : 08 00 39 49 59

Par le biais de ce numéro, les parents ou proches des professionnels faisant l’objet d’une mesure de garde à vue contactent ce numéro qui permettra par l’indication du nom et du prénom du professionnel de permettre aux services de la compagnie :

ü D’identifier le lieu de la garde à vue et le service concerné et/ou le nom du responsable de ce service

ü D’informer l’un des élus de la compagnie concernée

L’élu prend ensuite contact avec les services de la police judiciaire concernés, voire leur hiérarchie pour obtenir un maximum de renseignements sur :

ü Les faits reprochés

ü La durée éventuelle de la garde à vue

Il informe si nécessaire l’avocat désigné par la compagnie et également la famille de ses démarches.

Rappel de certains droits de la procédure de garde à vue :

ü Le droit éventuel d’aviser un membre de sa famille : la personne placée en garde à vue a le droit, si elle en fait la demande, de faire prévenir téléphoniquement et par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur.

ü Le droit à un examen médical : la personne gardée à vue pourra demander, dès le début de la mesure, à être examinée par un médecin. Si la garde à vue est prolongée, elle pourra réitérer sa demande. Le médecin doit  être choisi par la personne gardée à vue sur une liste établie par le procureur de la République.

üLe droit de s’entretenir avec un avocat :

Ce droit comporte deux volets :

§ La demande de s’entretenir avec un avocat peut être faire une seule fois et lorsque 20 heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue.

§ L’entretien avec l’avocat pourra durer 30 minutes au maximum

Cet avocat n’aura pas accès aux pièces de la procédure et ne pourra assister aux interrogatoires.

Cet entretien ne peut avoir lieu par téléphone et ne constitue aucunement un préalable à la prolongation éventuelle de la garde à vue.