Manuel des procédures

SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

-  Notre société respecte les dispositions juridiques qui lui sont applicables et qui sont prévues par l'article L.822-9 du code de commerce :

● Sur la répartition des droits de vote en pourcentage (3/4),

● Sur la gérance, la présidence...,

● Sur les organes de gestion, d'administration... (3/4),

Déclaration du nom de la société dans laquelle nous exerçons

Déclaration obligatoire article R 822-1 du code de commerce :

« Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Cette information doit désormais figurer dans la Liste officielle établie par la Commission Régionale d'Inscription. Par ailleurs, lors de tout changement de cette situation, le commissaire aux comptes doit en informer la Commission d'Inscription et la Compagnie Régionale.

En conséquence, tout commissaire aux comptes personne physique signant, au sens de l'article R822-94 du code de commerce, au moins un rapport de contrôle légal soit en tant que représentant de la personne morale commissaire aux comptes (mandataire social) soit en tant que responsable technique (cosignataire) doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à

                                la Cour d'Appel

                               Et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
pour les informer du nom de la société pour le compte de laquelle il exerce.

Modèle de courrier à adresser à la                                                                                                                          

Cour d’Appel de

A l’attention de

Secrétaire de la Commission d’Inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes

Et à la                                                                                                                                                                                                    Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

Lettre recommandée + AR

Conformément à l’article R 822-1 du code de commerce, je vous informe que j’exerce mes fonctions de commissaire aux comptes au sein de la société ……………………, société de commissaires aux comptes membre de la Compagnie Régionale de …………………..

Ou

Conformément à l’article R 822-1 du code de commerce, je vous informe que j’exerce mes fonctions de commissaire aux comptes au sein des sociétés suivantes :

·        …….…, société de commissaires aux comptes membre de la Compagnie Régionale de ……………

·        …….…, société de commissaires aux comptes membre de la Compagnie Régionale de ……………

Ou

Conformément à l’article R 822-1 du code de commerce, je vous informe que j’exerce mes fonctions de commissaire aux comptes au sein de la société ……………………, société de commissaires aux comptes membre de la Compagnie Régionale de …………………… J’exerce également à titre personnel.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d’agréer, ………….., l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à ---------------, le -------------

Signature

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