13 avril 2011 - "La comptabilité est-elle une marchandise comme une autre ? Non" - Interview de Philippe ARRAOU paru dans actuel-expert-comptable-fr
Philippe Arraou, président d'ECF, commente la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de condamner l'interdiction totale du démarchage par l'expert-comptable.
Que pensez-vous de la décision du 5 avril dernier de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de condamner l'interdiction totale du démarchage par l'expert-comptable (*) ?
La construction de l'Union européenne manifeste cette volonté d'organiser un marché de libre concurrence. Donc on peut constater qu'il y a dans cette décision de la CJUE
une certaine cohérence, puisqu'elle va dans le sens d'une concurrence totale. Pour autant, elle va bien plus loin que la position du rapporteur qui était plus modérée dans son appréciation compte tenu de la spécificité de nos prestations. Je pense donc qu'il y a là un débat qui est loin d'être clos.
Cette décision ne sonne-t-elle pas le glas des professions réglementées, en tous cas de toutes celles qui figurent dans la directive services ?
Je ne pense pas que la fin des professions réglementées soit arrivée. Il existe des directives sectorielles - commissaires aux comptes, avocats ou médecins - qui confirment l'existence de professions réglementées à l'échelle européenne. Quant à la directive services, elle comporte des exclusions d'application pour les professions réglementées relevant de la directive qualifications, dont fait partie notre profession, ce qui démontre bien une volonté de ne pas remettre en cause le principe des professions réglementées. Ces exclusions d'application ne concernent pas la communication et c'est pour cette raison que nos règles sur le démarchage ont été appréciées au regard de la directive services. Il ne faut pas extrapoler.
Comment les cabinets comptables accueillent-ils la décision de la CJUE ?
On observe des réactions diverses en France. D'un côté, il y a les professionnels qui s'en réjouissent en se disant qu'ils vont pouvoir enfin faire du démarchage. De l'autre côté, il y a des cabinets qui considèrent que ça ne correspond pas à notre culture professionnelle. Ils craignent que l'éventualité de cette pratique commerciale ne fasse régner la loi du plus fort par l'engagement de moyens financiers sur des politiques marketing et commerciales. Dans l'ensemble, ce qui m'est personnellement exprimé c'est la crainte de l'éventualité du démarchage.
Les réactions ne sont-elles pas différentes selon la taille des cabinets ?
Je n'ai reçu aucune réaction de la part des grands réseaux. Nous savons que le démarchage est déjà présent dans leur culture. J'imagine que certains doivent se réjouir de cette décision.
En tant que président d'ECF, que pensez-vous de cette décision de justice ?
Il faut la nuancer. Elle n'affirme pas que le démarchage doit être totalement autorisé. Ce qu'elle dit c'est que l'interdiction totale du démarchage est contraire à la directive services et que dans cette optique l'article 12 de notre code de déontologie doit être annulé. Une fois que le Conseil d'Etat qui avait saisi la CJUE en aura tiré toutes les conséquences en annulant l'article 12, nous devrons adopter une nouvelle rédaction de celui-ci. ECF militera pour que cette rédaction soit conforme à la culture de la profession et à la protection de l'intérêt général.
Je crois que la question que nous aurons à nous poser sera la suivante : la comptabilité est-elle une marchandise comme une autre ? Peut-elle faire l'objet de pratiques commerciales comme les autres ? Notre réponse est clairement non. Tout simplement parce que nos prestations assurent la transparence financière et la confiance et qu'elles participent à ce titre à la défense de l'intérêt général. Notre réglementation protège à la fois l'économie mais également nos clients qui compte tenu de la technicité de notre métier ne sont pas en mesure d'apprécier eux mêmes la qualité de l'offre qui leur est faite. En somme, nous considérons qu'une déréglementation débridée de notre métier auraient des conséquences désastreuses, et que personne n'aurait à y gagner.
Certains disent que cette décision de la CJUE ne fait que reconnaître une pratique déjà existante. Qu'en pensez-vous ?
Oui, le démarchage existe déjà. Il y a déjà des pratiques qui sont à la limite ou qui sont carrément hors jeu. C'est le rôle de l'Ordre de veiller au grain et de garantir le respect de la déontologie et l'équité entre tous les membres de la profession
Le CSOEC a décidé, suite à la décision de la CJUE, d'encadrer la pratique du démarchage par l'expert-comptable ? Partagez-vous ce point de vue ?
ECF partage et approuve cette décision. Nous pensons que le Conseil supérieur est dans sa fonction pour préserver l'héritage et savoir garder les valeurs fondamentales de la profession tout en les faisant évoluer. Nous croyons davantage à une réflexion collective de la profession qu'à une décision de justice ou politique venant des pouvoirs publics pour faire évoluer les règles dans le bon sens. Un sujet comme celui là va certainement faire l'objet d'une réflexion dans la profession. Dans ce débat les thuriféraires du démarchage s'exprimeront. Le Conseil supérieur arbitrera.
Selon vous, qu'est-ce qui devrait être autorisé et qu'est-ce qui pourrait être interdit en matière de démarchage par l'expert-comptable ?
Le démarchage, dans tout ce qu'il comporte d'agressif ne peut pas être autorisé dans notre profession car il nierait le caractère particulier de notre prestation. Nous ne pouvons pas accepter des règles qui porteraient préjudice à l'essence même de notre profession. Nous disposons de règles très fortes d'éthique et cela fait partie de l'éthique de savoir se comporter à l'égard de ses confrères. Il faut garder cet esprit de confraternité, c'est la force de notre profession et c'est la manifestation concrète du caractère d'intérêt général de nos prestations. Chacun a sa place et son rôle dans la profession et je ne pense pas que l'on soit trop nombreux pour servir les entreprises. Il faut donc savoir se respecter les uns les autres, ce qui n'empêche pas de communiquer et d'avoir une approche dynamique. Je rappelle qu'ECF encourage les cabinets à avoir une action de marketing. Il faut pousser les cabinets à savoir se présenter et vendre leurs services. Il faut inclure une action de démarchage mais à l'égard de son propre client pour élargir la gamme de services à lui proposer. Cela concerne donc les clients de l'expert-comptable, ce qui n'est pas la même chose que de contacter le client de son
confère pour essayer de lui prendre ses dossiers. Il ne s'agit donc pas de faire un démarchage tous azimuts qui consiste à chercher les clients sur le marché. Nous pourrons très bien faire évoluer les règles déontologiques sans pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain. Même si ce ne sera pas facile car il faudra trouver la bonne mesure.
Existe-t-il des contentieux en cours entre le CSOEC et un acteur comptable sur la pratique du démarchage par l'expert-comptable ?
C'est le rôle du Conseil de l'ordre de sanctionner les comportements non conformes. D'abord au niveau régional et ensuite en appel au niveau national. Il y a régulièrement des dossiers avec saisine de la chambre de discipline. Il y a beaucoup de choses qui ont été avalisées avec la communication individuelle. Le problème porte davantage sur les actions de communication de masse faites par un cabinet qui propose ses services à un ensemble d'entreprises "prospects". Autant que je sache, il existe des actions disciplinaires en cours qui portent sur des mailings envoyés à des créateurs d'entreprise pour leur vanter les mérites et les capacités du cabinet.
Selon vous, cette décision de la CJUE peut-elle concerner le CAC de la même façon que l'expert-comptable ?
Je ne crois pas car il y a une directive sectorielle sur l'audit. Les règles sont donc déjà connues : le commissaire aux comptes réalise une mission légale. Néanmoins, dans une culture anglo-saxonne, je ne parie rien sur une évolution éventuelle de la règle déontologique car on peut observer une pratique courante de la publicité à l'étranger. De plus, nous sommes spectateurs en France de certaines pratiques, non réprouvées comme elles devraient l'être. J'espère que la volonté européenne d'organiser la concurrence ne conduira pas à valider ces pratiques car je suis convaincu que la profession dans son ensemble a plus à y perdre qu'à y gagner. La mission légale ne mérite pas de tomber dans les excès du mercantilisme.