04 juin 2009 - Forum du commissariat aux comptes
Les propositions d'ECF au cours du Forum du 4 juin 2009 qui a réuni sur un même plateau :
- Madame FOMBEUR, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau,
- Monsieur STEING, Secrétaire Général du H3C,
- Claude CAZES, Président de la CNCC,
- Jean-Luc DECORNOY, Président du Département APE,
les propositions suivantes ont été présentées pour la profession :
Procédure d'alerte
- prévoir une phase 0 avant le déclenchement pour formaliser les diligences.
- ne pas revenir à la phase 1 en cas d'arrêt puis de reprise de la procédure dans un délai de douze mois.
- rallonger le délai de réponse des entreprises de 2 à 4 semaines.
- informer le CAC des suites données par le Tribunal de Commerce.
- privilégier les honoraires du CAC au titre des frais de justice.
Révélation de faits délictueux
- Besoin de précisions sur l'étendue de la révélation : délits ou infractions ? Uniquement les faits significatifs et délibérés, ou toute infraction sans aucune distinction ?
- Développer et généraliser les Commissions des Doutes : harmoniser les positions et construire une doctrine. Envisager une Commission des Doutes nationale.
- Besoin d'outils : guides d'application à faire par la CNCC !
Norme P.E.
- L'utilisation des travaux de l'Expert-comptable telle que prévue est insuffisante pour alléger la mission. Difficile de minorer nos honoraires dans ces conditions.
- Le champ d'application de la norme PE est trop restreint : elle devrait être utilisable dans toute petite entité.
Normes DDL
- Le principe du co-commissariat est bafoué : à rectifier rapidement.
- Missions DDL à accepter avec prudence et à refuser en cas de présence d'un Expertcomptable sur le dossier.
- En l'absence de tout document technique disponible à ce jour, ECF a conçu et fourni des modèles de lettres de mission, et de rapports DDL aux participants du Forum. Disponibles pour les adhérents sur simple demande.
Financement H3C
- Renouvellement de la revendication ancienne d'ECF de ne pas reverser le solde de la taxe 2008 pour les trois fois 20 %.
Guides CNCC
- Demande d'une publication par la CNCC de guides d'application des normes.
Périmètre
- Relance de la Chancellerie pour une publication rapide des Décrets confirmant l'extension du commissariat aux comptes aux universités, hôpitaux, syndicats, et comités d'entreprise.
Code de Déontologie
- Demande pour une suppression du délai de viduité à remplacer par le jugement du professionnel.
Locaux CNCC
- Rappel des promesses de campagne électorale pour un rapprochement des deux institutions nationales, Ordre et Compagnie, et un partage de locaux communs.
L'ensemble de ces attentes fera l'objet d'un suivi de la part d'ECF et de ses alliés. Vous pouvez compter sur eux pour relancer nos autorités sur ces évolutions dont les Commissaires aux Comptes ont besoin.