24 juin 2010 - Réforme de l'Ordonnance
La réforme de notre Ordonnance de 1945 devrait être publiée au mois de juillet, avec la loi sur les CCI.
Tous les obstacles rencontrés au cours des débats parlementaires ont été levés.
Au-delà de la simple transposition de la Directive Services, les modifications obtenues sont essentielles. Elles vont permettre de sécuriser la pratique de nos missions fiscales auprès de l'ensemble des personnes physiques, mais aussi d'exercer nos missions dans de meilleures conditions avec les outils dont les cabinets ont besoin.
Enfin des mesures qui confirment une confiance retrouvée auprès des pouvoirs publics : il était temps !